Syndic copropriété

Amiante

Plomb (CREP)

Termites

Installations de gaz
(en attente de
Décret)

Territoire concerné

Ensemble du
territoire

Ensemble du
territoire

Zones
délimitées par
arrêtés
préfectoraux

Ensemble du
territoire

Immeubles concernés

Immeubles
construits
avant le 1/07 /1997
(Date du PC)

Immeubles
construits avant
Le 1/01/1949

Immeubles
bâtis

Immeubles
dont
l’installation
de gaz a été
réalisée depuis
plus de 15 ans

Transactions
concernées

Vente

Oui

Oui

Oui

Oui à compter du
1/11/2007

Location

Non

Oui à compter du
12/08/2008

Non

Non

Usages
concernés

Habitation

Oui

Oui

Oui

Oui

professionnel

Oui

Non

Oui

Non

Parties concernées
pour les immeubles
en copropriété

Parties
communes

Oui

Non

Non

Non

Parties
privatives

Oui

Oui

Oui

Oui

Durée de validité du document

Illimitée

Hors cas
Particulier :
-vente : 1 an
-location : 6 ans

6 mois

3 ans

Nature du document

Fiche récapitulative
du dossier technique
amiante ou Etat
spécialement établi
pour les besoins
de la vente.

Constat de risque
d’exposition
au plomb établi
pour les besoins
de la vente ou de
la location

Etat relatif à la
présence de
Termites établi pour
les besoins de la
vente.

Etat des installations
intérieures de gaz
établi pour les
besoins de la
vente

Sanction(s)

Impossibilité pour
le vendeur de
s’exonérer de la
garantie des vices
cachés

Impossibilité pour
le vendeur de
s’exonérer de la
garantie des vices
cachés.
Manquement aux
obligations
particulières de
sécurité et de
prudence
susceptible
d’engager la
responsabilité
pénale du bailleur

Impossibilité pour
Le vendeur de
S’exonérer de la
Garantie des vices
cachés

Impossibilité pour
Le vendeur de
S’exonérer de la
Garantie des vices
cachés

Performance
énergétique

Risques naturels
et technologiques

Installations
électriques (en
attente de décret)

Assainissement non
collectif

Territoire concerné

Ensemble du territoire
(en attente d’arrêtés
spécifiques aux DOM)

Zones faisant l’objet
d’un PPR ou définie
comme une zone de
sismicité

Ensemble du
territoire

Ensemble du
territoire

Immeubles concernés

Immeubles bâtis

Immeubles construits
Avant le 1/01/1949

Immeubles dont
l’installation
électrique a été
réalisé depuis plus
de 15 ans

Immeubles bâtis

Transactions
concernées

Vente

Oui à compter du
1/11/2006 (en attente
d’arrêtés fixant les
méthodes de calcul de
la performance
énergétique)

Oui

Oui

Oui à compter
1/01/2013

location

Oui à compter du
1/07/2007 (en attente
d’arrêtés fixant les
méthodes de calcul de
la performance
énergétique)

Oui

Non

Non

Usages concernés

Parties communes

Non

Oui

Non

Non

Parties privatives

Oui

Oui

Oui

Oui

Durée de validité du document

10 ans

6 mois

Pas de durée fixée
(elle sera
Probablement de
3 ans)

10 ans

Nature du document

Diagnostic de
performance
énergétique établi pour
les besoins de la vente
ou de la location

Etat des risques
naturels et
technologiques établi
à partir des
informations mises à
disposition par le
préfet

Etat des installations
intérieures
electriques établi
pour les besoins de
la vente

Diagnostic des
installations
d’assainissement
non collectif
produit par le
propriétaire lors
de la vente

Sanction(s)

Aucune sanction
affirmée, simple valeur
informative à ce jour

L’acquéreur ou le
locataire peut
demander la résolution
du contrat ou
demander au juge une
diminution du prix

Impossibilité pour
le vendeur de
s’exonérer de la
garantie des
vices cachés

Impossibilité pour
le vendeur de
s’exonérer de la
garantie des vices
cachés