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Liste des pièces à fournir

Documents à fournir pour la constitution d'un dossier de réserversation (pour les garants et les locataires).

Photocopie : de la carte d'identité (ou pièce d'identité).
Photocopie : 3 derniers bulletins de salaire ou un justificatif de maitien de l'emploi (pour les CDD ou CDI moins d'un an).
Photocopie : 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière pour les propriétaires.
Photocopie : dernier avis d'imposition
Photocopie : 1 R.I.B. (relevé d'identité bancaire)

Etats des risques naturels et technologiques

Textes applicables L125-5 et R125-23 à 27 code environnement.
Date d'effet 01/06/2006
Portée de l'obligation obligation d'information des risques naturels et technologiques dans les communes dont la liste est définie par arrêté préfectoral. Avec, le cas échéant, obligation d'annexer la déclaration du ou des sinistrés déclarés.
Immeubles concernés biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
Durée de validité du diagnostic doit avoir moins de 6 mois à la date de conclusion du contrat mais reste valable pendant toute la durée d'exécution du contrat et de son éventuelle reconduction. le cas échéant il doit être actualisé à l'entrée différée d'un locataire.
Services concernés location, transaction biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
Sanction de l'inexécution en cas d'absence d'Etat des risques naturels et technologiques, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. biens immobiliers bâtis ou non bâtis.