Métrage loi Carrez

Textes applicables :	Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 ("Loi Carrez").
Date d’effet :	immédiat
Portée de l’obligation :	Obligation d’indiquer la superficie privative dans les promesses et actes de vente pour tout lot ou fraction de lot soumis au régime de la copropriété, quelle que soit l’affectation du lot (habitation ou activité professionnelle ou commerciale). Sont exclus de la superficie : Les surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches et cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m. Les caves, garages et emplacements de stationnement (attention, prise en compte de tout autre élément de sous-sol qui n’aurait pas l’une de ces qualifications) ; Les lots d’une superficie inférieure à 8m².
Immeubles concernés :	l’obligation s’applique à tout lot ou fraction de lot dépendant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeuble bâtis, qu’elle qu’en soit la nature.
Durée de validité du diagnostic :	sans limitation de durée sauf modification substantielle.
Date limite d’exécution des obligations :	avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente
Activité concernée :	la transaction immobilière.
Sanction de l’inexécution :	Action en nullité de l’acquéreur au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique en cas d’omission de la mention exigée. Action en réduction de prix, dans un délai de un an, à compter de la signature de l’acte authentique si la superficie réelle est inférieure à celle indiquée dans l’acte, de plus de 5% : diminution du prix proportionnelle à l’écart de superficie.